RESPONSABILITÉ CIVILE

La responsabilité civile comprend les chapitres suivants:

1 - Accidents du travail

Ils donnent lieu à réclamation d’indemnisation lorsqu’il y a eu imprudence de la part de l’employeur, due à l’absence de mesures de sécurité dans le travail ou pour tout autre motif et que le travailleur a subi des dommages physiques qui peuvent être réclamés à la compagnie qui assure la responsabilité civile de l’entreprise.

Les accidents du travail sont traités par la juridiction civile, pénale ou par les prud’hommes.

2 – Négligence médicale

Le droit à l’indemnisation naît d’une négligence médicale, dans le sens où leur diagnostic a été incorrect et a entraîné des dommages physiques ou psychiques, ou encore lorsqu’il est possible de démontrer que le personnel de santé n’a pas eu recours à tous les moyens dont il disposait pour que le résultat négatif ou la lésion puissent être évités.

Le personnel de santé, tout comme tout autre travailleur, peut commettre des erreurs et c’est alors que la responsabilité civile entre en jeu pour des dommage que, en tant que patients, nous n’avons à accepter. De fait, au cours de ces dernières années, les négligences médicales sont devenues l’une des sources de responsabilité civile les plus fréquentes. Les causes en sont diverses mais la plus importante réside dans la prise de conscience collective des usagers, de leurs droits qui dépassent ceux de simples administrés. Nous n’avons pas à subir les conséquences des erreurs médicales.

Quelques voies par lesquelles nous pouvons choisir réclamer devant une négligence médicale ou erreur médicale elles sont : LA VOIE PÉNALE, LA VOIE CIVILE ET LA VOIE ADMINISTRATIVE.

3 - Responsabilité patrimoniale de l´Administration publique

Cas où il s’agit de réclamer dommages et intérêts à des mairies, à l’administration autonome ou à l’état dont le mauvais fonctionnement a entraîné pour le citoyen un dommage corporel.

4 – Autres cas donnant lieu à indemnisation

Les dommages entraînés par la construction.

Les contrats d’assurances.

Les attaques d’animaux.

Les dommages dus à l’origine par un produit ou un service défectueux.

Ce sont là, outre les accidents de la circulation, quelques-uns des cas typiques dont vous n’avez pas à supporter le poids et qui donnent donc lieu à indemnisation. Mais les particuliers, les entreprises et surtout les compagnies d’assurances ne sont pas les seuls à devoir y faire face: l’Administration publique aussi.

En général, vous pouvez réclamer n'importe quel dommage corporel.