RESPONSABILITÉ CIVILE
La responsabilité civile comprend les chapitres suivants:
1 - Accidents du travail
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Ils donnent lieu à réclamation d’indemnisation lorsqu’il y a eu imprudence de la part de l’employeur, due à l’absence de mesures de sécurité dans le travail ou pour tout autre motif et que le travailleur a subi des dommages physiques qui peuvent être réclamés à la compagnie qui assure la responsabilité civile de l’entreprise. |
Les accidents du travail sont traités par la juridiction civile, pénale ou par les prud’hommes.
2 – Négligence médicale
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Le droit à l’indemnisation naît d’une négligence médicale, dans le sens où leur diagnostic a été incorrect et a entraîné des dommages physiques ou psychiques, ou encore lorsqu’il est possible de démontrer que le personnel de santé n’a pas eu recours à tous les moyens dont il disposait pour que le résultat négatif ou la lésion puissent être évités. |
La médicine est l’une des sciences auxquelles l’humanité est la plus redevable, tout comme nous devons l’être, sans aucun doute, aux professionnels qui travaillent dans ce domaine. Cependant, le personnel de santé, tout comme tout autre travailleur, peut commettre des erreurs et c’est alors que la responsabilité civile entre en jeu pour des dommage que, en tant que patients, nous n’avons à accepter. De fait, au cours de ces dernières années, les négligences médicales sont devenues l’une des sources de responsabilité civile les plus fréquentes. Les causes en sont diverses mais la plus importante réside dans la prise de conscience collective des usagers, de leurs droits qui dépassent ceux de simples administrés. Nous n’avons pas à subir les conséquences des erreurs médicales.
COMMENT RÉCLAMER DANS LE CAS D’UNE ERREUR MÉDICALE
Voici certaines des voies pour lesquelles nous pouvons opter devant une négligence médicale:
LA VOIE PÉNALE
La procédure pénale s’ouvre par un dépôt de plainte dont le principal objectif est le châtiment du médecin d’après les diverses peines prévues par le Code Pénal, suivant la gravité de la négligence et ses conséquences.
Dans les principaux avantages d’une telle procédure, il faut insister sur le fait qu’il s’agit d’une procédure relativement rapide par rapport aux autres voies. En un temps relativement bref, le dossier médical de la victime est remis au tribunal, les imputés déposent et le médecin légiste attaché au tribunal émet un rapport, sans qu’une expertise extérieure soit nécessaire.
Outre la responsabilité pénale, cette voie ouvre celle de la responsabilité civile et donc à la demande de condamnation pénale du personnel négligent peut venir s’ajouter la réclamation du paiement d’une indemnisation pour dommages et intérêts.
Le principal inconvénient réside dans le fait qu’il s’agit d’une voie peu souvent favorable, entre autres choses parce que les tribunaux ne sont pas partisans de condamner pénalement le corps médical.
LA VOIE CIVILE
La procédure civile s’ouvre lorsque la victime saisit la justice.
Le principal avantage consiste en ce que cette voie prononce le plus grand nombre de sentences favorables au patient, surtout dans les cas de chirurgie esthétique dans lesquels le médecin est tenu d’obtenir des résultats améliorant l’aspect antérieur à l’intervention. La responsabilité du chirurgien et du centre intervient lorsque ce n’est pas le cas et surtout lorsque l’aspect extérieur empire.
Le principal inconvénient est qu’il s’agit là d’une voie coûteuse. Non seulement il faudra payer les honoraires des professionnels du Droit qui vont intervenir mais il faudra aussi régler ceux de l’expert qui est presque toujours appelé dans de tels cas. Finalement, la partie dont les prétentions sont rejetées est généralement condamnée à payer les dépens. Or, si les prétentions ne sont admises que partiellement, il n’y aura pas de condamnation aux dépens. Cependant, dans le cas de négligences commises dans un centre privé, c’est la voie à conseiller et même la seule à suivre car la voie pénale est réservée aux affaires présentant des indices de criminalité.
Il y a prescription un an ou quinze ans plus tard, suivant qu’il s’agit d’une responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.
LA VOIE ADMINISTRATIVE
Cette voie est réservée aux bénéficiaires de la Santé Publique qui ont subi des préjudices du fait de l’action des Services de santé.
La voie contentieuse administrative commence par le dépôt d’une plainte administrative auprès des Services de santé de la Communauté autonome correspondante disposant de compétences transférées en matière de santé. Il est important de séparer la procédure administrative (en premier lieu) de la procédure judiciaire (en second lieu), laquelle aura lieu si la réclamation administrative a été expressément rejetée ou en cas de silence administratif.
Il y a prescription au bout d’un an à compter de la détermination des séquelles ou du décès.
3 - Responsabilité patrimoniale de l´Administration publique
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Cas où il s’agit de réclamer dommages et intérêts à des mairies, à l’administration autonome ou à l’état dont le mauvais fonctionnement a entraîné pour le citoyen un dommage corporel. L’administration publique est aussi tenue de payer dans les cas de sa responsabilité patrimoniale. Ainsi, le simple fait de tomber dans une rue en mauvais état en est un excellent exemple: la Mairie doit alors indemniser la victime des dommages et intérêts causés. |
4 – Autres cas donnant lieu à indemnisation
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Les dommages entraînés par la construction. Les contrats d’assurances. Les attaques d’animaux. Les dommages dus à l’origine par un produit ou un service défectueux. |
Ce sont là, outre les accidents de la circulation, quelques-uns des cas typiques dont vous n’avez pas à supporter le poids et qui donnent donc lieu à indemnisation. Mais les particuliers, les entreprises et surtout les compagnies d’assurances ne sont pas les seuls à devoir y faire face: l’Administration publique aussi.